A compter du 1er janvier 2019 et avec l'entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l'année et, en vue d'un scrutin, jusqu'au 6ème vendredi précédant ce scrutin.
Pour les élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2020, la date de clôture des inscriptions sur les listes électorales est donc le 7 février 2020 minuit.
Tout jeune atteignant l’âge de 16 ans doit se faire recenser à la Mairie à compter du lendemain de son 16ème anniversaire et dans un délai de 3 mois.
Les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne peuvent être déposées qu’auprès des mairies équipées d’un dispositif adapté. Les mairies les plus proches sont : Lanta, Villefranche de Lauragais et Revel.
Nous vous conseillons de contacter ces mairies pour prendre rendez-vous. La mairie de Mauréville se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
Tous les travaux d’amélioration ou extension de bâtiment sont soumis à une déclaration de travaux (transformation de façades, création de piscine, pièce supplémentaire ou Abri de jardin sur chape inférieur à 20 m², modification de toiture et ouverture de fenêtre, etc…).
Toute autre création de surface supérieure à 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire.
Avant d’entreprendre des travaux d’isolation :
Renseignez-vous auprès de votre Espace Info Energie ou connectez-vous sur « renovation-info-service.gouv.fr ». Vous pouvez obtenir des facilités de financement, l’attribution de nouvelles primes selon votre situation et des aides publiques renforcées après examen de votre dossier.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en partenariat avec l’ADEME et la Région Occitanie, met en place des permanences gratuites hebdomadaires (mercredi matin à Caraman) animées par un conseiller INFO Energie.
Pour prise de rendez-vous auprès de l’Espace Info Energie merci de contacter Bruno BEZIER:
par téléphone au 05.34.33.48.02
par courriel : bruno.bezier @ cd31.fr
Le propriétaire d’un arbre qui lui appartient est responsable des dommages causés. Les articles 1382 à 1384 du Code Civil régissent la nature de cette responsabilité (pour faute ou pour risque). Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
- Le code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de deux mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux.
- EDF : pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, EDF est autorisé à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
- France Télécom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres. Le propriétaire de l’arbre ne doit pas porter atteinte au réseau, sa responsabilité est engagée, tout dommage au réseau est puni d’une amende.
Avant de planter veillons à garder nos distances
- En limite de propriétés :
Ce sont les articles 668 et 673 du code civil qui réglementent les distances de plantation (d) à respecter avec les propriétés voisines.
Elles sont déterminées en fonction de la hauteur (H) de la plantation adulte :
- H< 2m => d = 0.5 m
- H> 2m=> d = 2 m
- En présence de lignes téléphoniques :
Il n’existe pas de condition de distance. Cependant, pour ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux téléphoniques, il est conseillé de se tenir à un minimum de 2 m du poteau téléphonique.
- En bordure de voies publiques :
- Routes départementales :
Les distances de plantations ont été fixées par le plan de rénovation des plantations d’alignement adopté par le conseil départemental le 08 novembre 1990. Ces distances sont mesurées à partir du bord de la chaussée. Se rapprocher de la direction générale de la voirie pour plus de renseignement.
- Routes communales :
Toute plantation est interdite à moins de 2 mètres de l’emprise de la route.
L’emprise totale de la route comprend la chaussée, l’accotement, le fossé et le talus.
- Chemins ruraux et vicinaux :
Aucune distance de plantation n’intervient pour ce type de voirie. Toutefois, les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage doivent être respectées.